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Conditions d'utilisation de Pangle

Conditions d'utilisation de Pangle

Dernière mise à jour : 15 décembre 2020

Bienvenue sur Pangle !

I.Introduction

1.1Merci de lire attentivement ces Conditions d'utilisation. Ces Conditions d'utilisation (« l'Accord ») contiennent les conditions générales qui gouvernent l'utilisation de Pangle (comme défini ci-dessous) comme définie entre toi et Bytedance Pte. Ltd. (« Bytedance »).

1.2En cliquant sur le bouton « Accepter » pendant la procédure d'inscription, en te connectant ou en utilisant une partie quelconque de Pangle, tu confirmes avoir lu, compris, accepté et approuvé l'Accord. Si tu n'acceptes pas d'être lié(e) par l'Accord, tu ne dois pas t'inscrire, te connecter ou utiliser une quelconque partie de Pangle. Si tu souhaites vendre du matériel publicitaire à Bytedance en utilisant Pangle, le Contrat de services mis à disposition après que tu aies créé un compte auprès de Pangle s'appliquera.

1.3En utilisant Pangle, tu conclues un contrat contraignant avec Bytedance. Si tu acceptes ces conditions au nom d'une entité, telle que ton employeur ou la société pour laquelle tu travailles, tu déclares et garantis que tu es un représentant dûment autorisé de cette entité et que tu reconnais avoir lu et accepté que cette entité soit liée par l'Accord. Dans l'accord, « Tu » ou « Ton » fait référence à toi ou à l'entité au nom de laquelle tu conclus l'Accord, selon le cas.

1.4Merci de lire attentivement l'accord, en particulier les termes relatifs aux limitations ou exclusions de responsabilité. Les termes importants peuvent être indiqués en gras ou soulignés à ton attention ; il est toutefois important de lire attentivement l'ensemble de l'Accord.

1.5Nous nous réservons le droit de suspendre ou de cesser de fournir des services sur Pangle ou de bloquer ou de refuser l'accès à ton Compte conformément à l'Accord. Si ton Compte est bloqué, tu ne pourras pas accéder ou utiliser Pangle.

II.Définitions et Interpretation

2.1 Dans l'Accord, les termes suivants ont la signification suivante :

Compte : désigne le compte que tu as créé pour accéder à Pangle.

Affilié : signifie, par rapport à une partie, toute entité qui contrôle, est sous le contrôle ou est sous contrôle commun avec cette partie, où contrôle signifie la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % du capital avec droit de vote ou d'un droit de propriété similaire de cette partie ou le pouvoir légal de diriger ou de faire diriger la gestion générale et les politiques de cette partie, que ce soit par la propriété du capital avec droit de vote, par contrat ou autrement, et contrôles et contrôlés doivent être interprétés en conséquence.

Lois en vigueur : désigne l'ensemble des lois, règlements, promulgations, réglementations, politiques réglementaires, ordonnances, protocoles, codes industriels, permis réglementaires, licences réglementaires ou exigences de toute cour, tribunal ou autorité ou organe gouvernemental, statutaire, réglementaire, judiciaire, administratif ou de supervision.

Pangle : désigne la plateforme et les services publicitaires exploités par Bytedance accessibles à l'adresse suivante : https://www.pangleglobal.com/ et toutes les applications, sites Web, plateformes et autres systèmes et services d'assistance connexes exploités par Bytedance.

Politiques : désigne toutes les politiques, consignes ou instructions relatives à Pangle qui t'ont été notifiées ou mises à disposition de temps à autre par Bytedance, et qui peuvent être mises à jour de temps à autre.

2.2Les titres des termes utilisés dans le présent document ne sont donnés qu'à titre de commodité et de référence et n'ont aucune signification juridique ni aucun effet sur l'interprétation.

III.Compte et règles d'inscription

3.1Pour pouvoir utiliser Pangle, tu dois t'inscrire et tenir un compte. Pour ouvrir un compte, tu dois fournir à Bytedance ta licence d'exploitation ou les informations de création de ta société (ou équivalent), ton nom, ton adresse e-mail, ton numéro et ton adresse de contact et toute autre information requise par Bytedance sur le formulaire d'inscription.

3.2Bytedance examinera les informations que tu as fournies lors de la création de ton compte. Tu reconnais et acceptes que Bytedance a le droit de vérifier les informations et les documents que tu as envoyés (tels que les copies de ta carte d'identité, de ta licence commerciale ou de l'enregistrement de ta société, la déclaration/description officielle de l'entité et les informations ou documents financiers pertinents) avant de décider d'approuver ou non ta demande d'inscription. Si les documents que tu envoies ou les informations que tu fournis sont incomplets ou inexacts, il est possible que tu ne puisses pas utiliser Pangle. Bytedance se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de refuser d'autoriser toute personne à créer un compte auprès de Pangle pour quelque raison que ce soit, sans être obligé de fournir à cette personne la ou les raisons de son refus.

3.3Une fois que l'examen est terminé et que ta demande d'inscription est approuvée, tu deviens un « partenaire » de Pangle. Tu dois te connecter à ton compte avec ton nom d'utilisateur et ton mot de passe afin d'accéder à Pangle.

3.4Tu es responsable de toutes les activités menées sur ton compte. Tu dois :

a.n'avoir qu'un seul Compte ;

b.préserver la confidentialité et la sécurité des informations relatives à ton compte (telles que ton nom d'utilisateur et ton mot de passe) et ne permettre à aucune autre personne d'y accéder ; et

c.informer rapidement Bytedance si tu as connaissance ou si tu suspectes un accès ou une utilisation non autorisés de ton compte, ou toute faille de sécurité associée à ton compte.

3.5Bytedance se réserve le droit de bloquer ou de refuser l'accès à ton compte, et/ou de bloquer ou de limiter toute fonctionnalité disponible sur Pangle, sans préjudice de ses autres droits ou recours :

a.si Bytedance détermine, à sa seule et absolue discrétion, que tu as enfreint l'une des clauses de l'Accord ;

b.si l'accord est résilié pour une raison quelconque ; et/ou

c.à tout autre moment à la discrétion raisonnable de Bytedance.

IV.Tes Droits et Obligations

4.1Tu déclares et garantis sur une base continue pendant toute la durée de l'accord que tu :

a.as les pleins pouvoirs et l'autorité de conclure l'Accord et de remplir les obligations qui en découlent pour toi ;

b.fourniras rapidement à Bytedance tout matériel ou information raisonnablement demandé par Bytedance en relation avec l'Accord, et que tout matériel et information envoyés par toi (ou en ton nom) à Bytedance (y compris les informations et matériels envoyés lors de l'inscription) sont à tout moment précis, authentiques, actuels, complets et non trompeurs ;

c.en cas de modification des détails de ton Compte, des documents ou autres informations envoyées dans le cadre du processus de création du Compte, y compris le nom, l'adresse e-mail et le numéro de contact, tu devras rapidement mettre à jour ces documents ou informations par le biais de ton compte sur Pangle et tu reconnais que Pangle ne sera pas responsable de tout retard à te contacter si tes documents ou informations sont incorrects ou périmés ;

d.respecteras à tout moment l'ensemble du Droit applicable, de l'Accord et des Politiques, et informeras rapidement Bytedance si tu es en infraction avec le Droit applicable, l'Accord ou les Politiques (cette action ne permettra pas d'éviter l'infraction mais pourra en atténuer l'impact)

e.utiliseras Pangle uniquement à des fins légales, et uniquement aux fins pour lesquelles il est destiné à être utilisé ; et

f.n'accorderas pas de licence, de sous-licence, de vente, vendras, céderas, exploiteras, feras d'exploitation commerciale ou mettras à disposition Pangle à un tiers.

4.2En utilisant Pangle, tu ne dois pas :

a.utiliser Pangle pour tout usage qui pourrait nuire au fonctionnement normal de l'Internet ou d'une manière qui porterait atteinte à l'intégrité ou à la performance de Pangle ou des données qu'il contient ou les contournerait ;

b.adopter une conduite frauduleuse, trompeuse, mensongère, illégale ou criminelle ;

c.utiliser Pangle pour tout comportement qui nuit aux intérêts de Bytedance et/ou de ses affiliés ou qui porte atteinte de quelque manière que ce soit à leur réputation ;

d.désassembler, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, modifier ou toute autre tentative pour obtenir le code source ou la logique sous-jacente de toute partie de Pangle ;

e.désassembler, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, modifier ou toute autre tentative d'obtenir le code source ou la logique sous-jacente de toute partie d'un site web ou d'une entreprise tiers pour laquelle Pangle fournit des services ou d'une tierce partie ayant une relation de coopération avec Bytedance et/ou ses affiliés ;

f.utiliser des techniques de « crawling », « scraping », « spider » ou autrement copier ou stocker toute partie de Pangle à des fins non prévues par l'Accord (par exemple pour imiter la fonctionnalité et/ou la sortie de Pangle ou pour construire un produit ou un service compétitif) ;

g.permettre ou autoriser toute personne à distribuer des virus logiciels, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre code informatique nuisible via Pangle et fera tout ce qui est commercialement raisonnable pour les empêcher ;

h.usurper l'identité d'une personne ou une entité ou déformer de toute autre manière ton affiliation avec une personne ou une entité ;

i.obtenir un accès non autorisé à tout ordinateur, donnée, système, compte ou réseau d'une personne ou l'utiliser sans autorisation (par exemple en détournant les mots de passe ou les comptes d'autres personnes) ; et/ou

j.tenter de contourner tout contrôle ou mécanisme de sécurité, y compris tout mot de passe ou méthode d'authentification des utilisateurs.

V.Droits et Obligations de Bytedance

5.1Bytedance se réserve le droit de modifier les caractéristiques et les fonctionnalités de Pangle à sa seule et absolue discrétion de temps en temps, y compris, mais sans s'y limiter, l'ajustement de la plateforme et des services de Pangle.

5.2Bytedance se réserve le droit de modifier les termes de l'Accord de temps en temps. Bytedance fera des efforts raisonnables pour t'informer de tout changement matériel de l'Accord, cependant tu acceptes qu'il est de ta responsabilité de vérifier régulièrement l'Accord et que ton utilisation continue de Pangle constituera ton acceptation de ces variations ou amendements des termes de l'Accord. À l'exception de ce qui précède, aucun ajout ou modification de l'accord ne sera contraignant pour les parties, sauf accord écrit des parties.

VI.Durée et Résiliation

6.1L'accord se poursuit jusqu'à sa résiliation conformément à ses termes.

6.2Bytedance peut mettre fin à l'Accord, et/ou suspendre ou mettre fin à ton utilisation de Pangle en tout ou en partie :

a.à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en t'en informant par écrit ; et

b.immédiatement, avec ou sans préavis, si tu enfreins l'un des termes de l'Accord, sans préjudice des autres droits et recours de Bytedance.

6.3Si tu enfreins un des termes de l'Accord, sans préjudice des droits de Bytedance en vertu de la clause 5.2, tu t'engages à rectifier le problème à tes propres frais et/ou à prendre des mesures pour enquêter sur le problème et prendre les mesures nécessaires (y compris mais non limité au blocage de l'accès à ton Compte) pour atténuer l'impact de l'infraction sur Bytedance.

VII.Droits à la propriété intellectuelle

7.1Sous réserve que tu respectes à tout moment l'Accord, Bytedance et ses concédants t'accordent une licence révocable, limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et libre de redevance pendant la durée de l'accord pour accéder et utiliser Pangle pour les services.

7.2Comme entre les parties, tous les droits de propriété intellectuelle dans et vers Pangle, y compris l'application de tout commentaire, appartiennent et resteront acquis à Bytedance et rien dans l'accord ne te transfère la propriété dans ou vers Pangle.

7.3Tous les textes, images, graphiques et matériels audio et vidéo contenus dans les services fournis par Bytedance sont protégés par des droits d'auteur, des marques commerciales et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Tu ne dois pas modifier, distribuer ou reproduire de quelque manière que ce soit ces documents ou d'autres informations propriétaires sans l'accord préalable de Bytedance ou des détenteurs des droits concernés.

VIII.Responsabilité et Indemnisation

8.1À moins que cela ne soit expressément stipulé dans l'Accord ou requis par toute Loi applicable, Pangle est fourni « tel quel » et « tel que disponible » sans garantie, et Bytedance exclut et décline expressément toute représentation et garantie, qu'elle soit expresse, implicite ou légale. Sans limiter ce qui précède et dans la mesure maximale permise par le droit applicable, Bytedance ne fait aucune déclaration, garantie ou autre assurance, expresse ou implicite, concernant la fiabilité, l'adéquation, la qualité, la disponibilité, l'absence de contrefaçon ou l'aptitude à un usage quelconque de Pangle, ou que Pangle sera ininterrompu ou sans erreur, ou fonctionnera en combinaison avec tout autre matériel, logiciel, système ou données.

8.2Aucune partie n'est responsable des pertes de profits, d'économies, de valeur, de données ou de ventes (que ces profits, économies, valeur ou ventes soient directs, indirects, consécutifs ou d'une autre nature), des dommages accessoires, indirects, punitifs, spéciaux ou consécutifs en vertu de toute partie de l'accord, même si la partie a été informée ou avait connaissance de la possibilité de tels dommages.

8.3Tu dois indemniser et dégager de toute responsabilité Bytedance, ses concédants de licence, et chacun des affiliés de ces parties ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, membres, employés et agents respectifs de toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires et frais d'avocats) découlant de ou en relation avec :

a.ton manquement aux articles 3.4, 4.1, 4.2 et 7.3 et 9.10 de l'Accord ; et

b.toute réclamation de tiers réelle ou menacée découlant de ou en relation avec ta violation de l'accord ou ton utilisation de Pangle.

8.4Sans préjudice de la généralité du reste de la présente section 7, la responsabilité globale maximale de Bytedance découlant de ou en relation avec l'accord, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), la violation d'une obligation légale ou autre, ne doit pas dépasser 50 USD.

8.5Pangle peut inclure des liens vers d'autres sites web ou services (« Sites liés ») uniquement pour ta commodité. Sauf indication contraire expresse et spécifique, Bytedance n'approuve pas ces Sites liés ou les informations, le matériel, les produits ou les services contenus ou accessibles par le biais de ces Sites liés. En outre, Bytedance n'offre aucune garantie expresse ou implicite concernant les informations, le matériel, les produits ou les services contenus ou accessibles sur les Sites liés.

IX.Divers

9.1Bytedance n'est pas responsable des retards ou des défaillances dans l'exécution résultant de causes échappant au contrôle raisonnable de Bytedance, y compris, mais sans s'y limiter, les incendies, les explosions, les mauvaises conditions météorologiques, les inondations, les tremblements de terre, les pandémies, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, la guerre, les hostilités, les grèves, les arrêts de travail, les ralentissements ou autres conflits du travail, les accidents, les émeutes ou les troubles civils, les actes des pouvoirs publics, le manque de courant et les retards des fournisseurs ou les pénuries de transport, d'installations, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, les virus informatiques et les cyber-attaques, le dysfonctionnement des réseaux.

9.2Bytedance et toi êtes tous deux des entités indépendantes. L'accord ne constituera en aucun cas une agence, un partenariat, une entreprise commune ou une relation de travail entre les parties.

9.3L'Accord (tel que modifié de temps à autre) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne le contenu des présentes et remplace tout accord écrit ou oral antérieur entre les parties en ce qui concerne le contenu concerné. Toute renonciation par Bytedance à toute violation ou non-respect de l'Accord ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou non-respect antérieur ou ultérieur des présentes conditions.

9.4L'Accord, ainsi que tous les litiges découlant de l'accord ou en rapport avec celui-ci (y compris toute violation présumée de l'Accord ou toute contestation de la validité de son caractère exécutoire) sont régis par les lois de Singapour. Si certains termes de l'Accord sont partiellement invalides ou inapplicables pour une raison quelconque, les autres termes restent valables et contraignants pour les deux parties.

9.5Tout différend découlant de l'accord ou en rapport avec celui-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, est soumis à un arbitrage administré par le Centre international d'arbitrage de Singapour (« SIAC ») conformément au règlement d'arbitrage du Centre international d'arbitrage de Singapour (« Règlement SIAC ») actuellement en vigueur, lequel règlement est réputé intégré par référence dans l'accord. Le siège de l'arbitrage est à Singapour. Le tribunal arbitral est composé d'un (1) arbitre, qui doit être nommé conjointement par les parties. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans les dix (10) jours suivant la notification de l'arbitrage, l'arbitre est nommé par le Président de la SIAC. La langue de l'arbitrage est l'anglais.

9.6Aucune personne ou entité qui n'est pas partie à l'accord n'a le droit, en vertu de la loi sur les contrats (droits des tiers), du chapitre 53B de Singapour ou d'autres lois similaires, de faire appliquer une clause de l'Accord, que cette personne ou entité ait été identifiée par son nom, comme membre d'une catégorie ou comme répondant à une description particulière. Pour éviter tout doute, cela n'affecte pas les droits de tout cessionnaire ou bénéficiaire autorisé de l'Accord.

9.7Tu ne peux pas céder, sous-licencier, transférer, sous-traiter ou disposer de toute autre manière de tes droits ou obligations, en vertu de l'Accord, sans le consentement écrit préalable de Bytedance. Bytedance peut à tout moment céder, sous-licencier, transférer, sous-traiter ou disposer de toute autre manière de ses droits ou obligations en vertu de l'accord sans préavis ni consentement (sauf dans la mesure requise par le Droit applicable).

9.8La résiliation ne porte pas préjudice ni n'affecte aucun droit d'action ou de recours qui revient ou reviendra par la suite à l'une ou l'autre des parties et toutes les dispositions qui doivent survivre à l'accord, ou qui sont implicites pour survivre, restent pleinement en vigueur et en vigueur. Pour éviter tout doute, le droit de réclamer une perte ou un dommage résultant d'un événement ayant causé une rupture de contrat est expressément réservé.

9.9Bytedance peut te prévenir au moyen d'un avis général publié sur Pangle, ou à ton adresse e-mail indiquée dans ton compte. Tu dois en informer Bytedance par e-mail à l'adresse pangle_support@bytedance.com.

9.10« Informations confidentielles » signifie toute information (i) relative aux affaires et aux services de Pangle qui est accessible suite à la création de ton compte ou (ii) que nous te divulguons dans des conditions de confidentialité concernant les affaires, les clients, les clients ou les fournisseurs de Bytedance et/ou de ses affiliés.

9.11Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui :

a.sont ou deviennent généralement disponibles dans le domaine public ou deviennent disponibles au

b.public à tout moment, que ce soit avant ou après le présent Accord ;

c.étaient en ta possession légale avant la divulgation et n'avait pas été obtenues via ton accès à Pangle.

d.te sont légalement divulguées par un tiers sans obligation de confidentialité ;

e.sont développées de manière indépendante par toi sans utilisation ou accès aux informations confidentielles ; ou

f.dont la divulgation est demandée ou exigée par une loi, une réglementation, une autorité de régulation ou tout autre

g.ordonnance judiciaire ou gouvernementale applicable.

9.12Tu t'engages à ne pas divulguer à des tiers ou utiliser les informations confidentielles de Pangle autrement que pour la gestion de ton Compte sans notre accord écrit préalable. Lorsque tu donnes ton accord pour la divulgation de données, tu acceptes de soumettre le destinataire à des obligations de confidentialité aussi strictes que celles prévues dans le présent document avant la divulgation. Tu t'engages à nous informer par écrit et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la perte, l'utilisation ou la divulgation non autorisée d'informations confidentielles dès qu'elles sont découvertes. L'interdiction de divulgation d'Informations confidentielles qui précède ne s'applique pas dans la mesure où certaines informations confidentielles doivent être divulguées par toi en vertu de la loi ou d'une ordonnance d'un tribunal, à condition que tu nous préviennes par écrit de cette obligation de divulgation et que tu nous aides raisonnablement à obtenir une ordonnance de protection. Si ton Compte est fermé, tu acceptes de :

a.nous remettre tout matériel contenant des Informations confidentielles, ainsi que toutes les copies de ces informations sous quelque forme que ce soit ; et/ou

b.détruire tout matériel contenant des informations confidentielles, ainsi que toutes les copies de ce matériel.

9.13Le présent Accord est rédigé en anglais et des traductions dans d'autres langues peuvent être fournies. En cas de conflit entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaudra dans la mesure permise par les lois en vigueur.